Bioéthique, catégories juridiques et politique législative

Le droit n’a rien de naturel. La maîtrise du vivant — et en particulier du corps humain — par la science ne l’est pas davantage. Pourquoi l’’artifice du droit devrait-il couvrir l’artifice de la science ? Avant de répondre à cette question un double constat s’impose. D’une part les nouvelles pratiques médicales telles que les greffes de tissus ou d’organes ou les fécondation in vitro se sont rapidement développées sans avoir besoin, en apparence, de droit, dans un prétendu « vide juridique ». Jusqu’aux lois de bioéthique du 29 juillet 1994 elles n’ont été encadrées que par des règles éthiques. D’autre part ces lois n’ont rien apporté de nouveau en ce sens qu’elles ont largement entériné les principes qui avaient été préalablement posés comme éthiques par les CECOS ou le Comité Consultatif National d’Éthique. Le législateur les a simplement repris, affirmés et rendu obligatoires.

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